Obligations des Usagers
- le respect de la réglementation en vigueur relative aux services énergétiques;
- l’obligation de s’informer sur tous les aspects juridiques, contractuels et sécuritaires entourant un service énergétique souhaité avant tout engagement;
- le respect des engagements vis-à-vis des opérateurs et des services étatiques, dans les délais et suivant les procédures appropriées;
- l’obligation d’éviter la fraude, sous quelque forme que ce soit, dans la jouissance d’un service énergétique quelconque;
- l’obligation de collaboration en cas d’activité de contrôle aussi bien par les opérateurs que l’Autorité de Régulation.