L’ARSÉ est une Autorité Administrative Indépendante de droit public et dotée de l’autonomie financière.
Elle est créée par la loi n°2015-58 du 02 décembre 2015.
L’ARSÉ est une institution de l’Etat, chargée en son nom, d’assurer la régulation des sous-secteurs de l’Electricité et des Hydrocarbures, Segment Pétrolier Aval.
L’ARSÉ est une autorité car elle dispose d’un certain nombre de pouvoirs (décisions, contrôle, sanction, recommandation).
L’ARSÉ est une autorité administrative car elle agit au nom de l’Etat.
Elle est indépendante à la fois des sous-secteurs régulés mais aussi des pouvoirs publics.
Missions de l'ARSÉ
L’ARSÉ assure une mission de service public de régulation des activités exercées dans les sous-secteurs de l’Electricité et des Hydrocarbures-Segment Aval sur le territoire du Niger.
De manière spécifique, elle assure entre autres, les missions suivantes :
Veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant les sous-secteurs de l’Electricité et des Hydrocarbures Segment Aval dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires
Promouvoir le développement efficace des sous-secteurs en veillant, notamment, à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à leur viabilité
Exercer les pouvoirs de contrôle et de sanctions, soit d’office, soit à la demande de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir
Donner des avis sur tout projet de textes législatifs et réglementaires , de stratégie ou de politique dans le secteur de l’énergie.
Protéger les intérêts des utilisateurs et des opérateurs, en prenant toute mesure propre à garantir, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans les sous-secteurs régulés
Constater les manquements à la règlementation, mettre en demeure les auteurs d’y remédier et saisir les juridictions compétentes.Evaluer la satisfaction de la clientèle
Pouvoirs de l'ARSÉ
En vertu de son statut juridique et des missions qui lui sont conférées par la loi, l’ARSE a les pouvoirs suivants :
- de décisions
- de contrôle
- de règlement de différends
- de sanctions
- d’enquêtes, de perquisition et de saisie
- consultatifs et d’information.