Saisine
Conformément aux dispositions de la loi n 2020-060 du 25 Novembre 2020 , l’ARSE dispose d’un pouvoir de règlement des différends occasionnés par l’exercice des activités des sous-secteurs régulés
L’ARSE doit être saisie d’une plainte ou d’une demande de règlement de différend soit :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Département Juridique de l’Autorité
- Par dépôt contre récépissé au Département Juridique
- En replissant le formulaire en ligne sur le site WEB de l’Autorité
- La saisine doit être rédigée en français, indiquant les nom, prénoms, adresse, nationalité et profession de l’auteur. Si l’auteur est une personne morale, sa forme ; sa dénomination ou sa raison sociale et l’adresse du siège social doivent y être indiquées.
- L’objet de la saisine, l’exposé des motifs et les pièces fondant la saisine doivent être fournis
- La saisine ne répondant pas aux conditions susmentionnées doit être régularisée à la demande du Chef du Département Juridique de l’ARSE et le cas échéant, rejetée
- Les saisines manifestement irrecevables peuvent être rejetées, sans motivation.
Promouvoir le développement efficace des sous-secteurs en veillant, notamment, à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à leur viabilité
- L’affaire est examinée par le Collège en présence des parties concernées
- Le Rapporteur du Collège de Régulation présente les observations et les conclusions de l’équipe d’analyse du dossier
- Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister par un conseil de leur choix
- Après les débats, les parties en conflit et le Rapporteur du Collège se retirent pour permettre aux membres du Collège de délibérer à huis clos.
- En fonction de la nature de la saisine, le Collège doit statuer sur le cas, dans un délai allant de quinze (15) jours à trois (03) mois.
- Les décisions du Collège de Régulation sont motivées et notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
- Une copie des décisions est transmise pour information, au Ministre en charge du sous-secteur concerné et au Cabinet du Premier Ministre.
- L’Autorité concédante d’un sous-secteur régulé
- Les opérateurs des activités des sous-secteurs régulés
- Les Usagers des sous-secteurs régulés, les associations professionnelles ou les associations d’usagers régulièrement autorisées
- L’ARSE ne peut être saisie des faits remontant à plus de trois (3) ans si aucun acte tendant à leur recherche , à leur constatation ou à leur sanction n’a été entrepris au cours de cette période.
- L’ARSE saisit le Procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
- A l’application ou à l’interprétation des lois et règlements régissant les sous-secteurs régulés
- au non-respect ou à l’interprétation des idspositions des conventions, des licences et des autorisations délivrées pour exercer une ou plusieurs activités des sous-secteurs régulés